Contrat de licence utilisateur final (CLUF)

En vigueur à compter du 19 octobre 2026.

Le présent contrat (le « Contrat ») est conclu entre AMORTI, SASU, siège social 4 allée du Trécou, 06270 Villeneuve-Loubet, France, SIREN 103 211 942 (l’« Éditeur », « nous »), et vous, utilisateur du logiciel Blin pour macOS (le « Logiciel »). Il constitue le contrat de licence du fournisseur (Supplier Agreement) auquel renvoient les conditions d’achat de Paddle. En installant, en activant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez le Contrat.

1. Le Logiciel

Blin corrige automatiquement la disposition du clavier entre l’anglais (US) et le russe, et permet de convertir un mot ou une sélection par raccourci. Le fonctionnement avec d’autres dispositions, notamment AZERTY, n’est pas garanti. L’interface du Logiciel est disponible en anglais et en russe. Le Logiciel nécessite macOS 13 Ventura ou ultérieur et l’autorisation macOS « Accessibilité ».

2. Essai gratuit

Vous pouvez utiliser gratuitement toutes les fonctions pendant 14 jours, sans moyen de paiement. L’essai est activé en ligne et n’est offert qu’une fois par Mac. À la fin de l’essai, sans licence, la correction automatique est désactivée ; la conversion par raccourci reste disponible. Aucun paiement n’est jamais déclenché automatiquement à la fin de l’essai.

3. Licence

3.1. Contre paiement du prix, nous vous concédons une licence non exclusive, personnelle et perpétuelle d’utilisation du Logiciel, sur 3 Mac au maximum à la fois, dont vous êtes l’utilisateur. Vous pouvez désactiver un Mac depuis la fenêtre « Licence » pour en activer un autre.

3.2. Versions couvertes. La licence couvre, sans limite de durée, toutes les versions du Logiciel publiées pendant votre période de mises à jour. La date de publication de chaque version figure sur https://dablin.app/fr/releases/.

3.3. Période de mises à jour. Elle dure un an à compter de l’achat et est prolongée d’un an à chaque renouvellement (article 4). Une version publiée après la fin de votre période de mises à jour fonctionne sans correction automatique (la conversion par raccourci reste disponible) ; vous pouvez à tout moment réinstaller la dernière version couverte depuis la page des versions.

3.4. Ce qui ne vous est jamais retiré : l’arrêt du renouvellement ne désactive pas les versions couvertes. Seuls un remboursement ou une contestation de paiement (chargeback) annulent les droits acquis par le paiement concerné : pour l’achat initial, la licence est suspendue ; pour un renouvellement, la période de mises à jour revient à sa date antérieure (voir la Politique de remboursement).

3.5. Vous ne pouvez pas : contourner le mécanisme de licence ; distribuer, louer ou partager votre clé ; décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf dans les limites permises par la loi, notamment l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le transfert d’une licence à un tiers est possible sur demande à [email protected].

3.6. Le Logiciel, son nom et ses marques restent la propriété de l’Éditeur. Les composants tiers sont régis par leurs propres licences, listées dans la fenêtre « À propos ».

4. Abonnement aux mises à jour : prix, renouvellement automatique, résiliation

4.1. Prix. L’achat et chaque renouvellement annuel coûtent 15 USD par an, ou l’équivalent affiché dans votre devise locale par Paddle au moment du paiement, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché avant votre paiement.

4.2. Renouvellement automatique. L’abonnement est renouvelé automatiquement pour un an à chaque date anniversaire, au prix en vigueur, et prélevé par Paddle avec le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Toute modification de prix vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; vous pourrez alors résilier sans frais.

4.3. Rappel avant renouvellement. Nous vous adressons, par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, une information sur la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, avec cette date limite mise en évidence dans un encadré. Si cette information ne vous a pas été adressée dans ces conditions, vous pouvez mettre fin gratuitement à l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours.

4.4. Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais et sans justification : par le lien « Résilier votre abonnement » sur https://dablin.app/fr/pricing/, par le lien de gestion d’abonnement figurant dans chaque reçu de Paddle, ou sur https://paddle.net. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun renouvellement n’est alors prélevé et vous conservez la licence sur les versions couvertes. Une confirmation vous est adressée par e-mail.

5. Droit de rétractation

5.1. En tant que consommateur dans l’Union européenne, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter.

5.2. Le Logiciel est un contenu numérique fourni sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, vous perdez ce droit si, lors du paiement, vous avez expressément demandé que la clé de licence vous soit fournie immédiatement et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, et que l’exécution a commencé (affichage ou envoi de la clé). Le recueil de ce consentement est effectué par Paddle lors du paiement ; une confirmation vous est adressée sur support durable dans l’e-mail contenant votre clé.

5.3. Indépendamment de ce qui précède, notre Politique de remboursement (https://dablin.app/fr/refund/) vous permet d’obtenir un remboursement dans les conditions qu’elle prévoit.

6. Données personnelles et absence de télémétrie

Le Logiciel ne transmet jamais le texte saisi et ne comporte aucune télémétrie : ni statistiques d’utilisation, ni rapports de plantage, ni données analytiques. Les seules connexions réseau sont la vérification des mises à jour et la gestion de la licence, décrites dans la Politique de confidentialité (https://dablin.app/fr/privacy/). Toute évolution sur ce point serait facultative, activée par vous seul et annoncée à l’avance dans les notes de version.

7. Garanties légales et responsabilité

7.1. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que des autres garanties légales impératives. Rien dans le Contrat ne les limite.

7.2. Si vous êtes un consommateur, notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause du Contrat ne réduit votre droit à réparation. Si vous utilisez le Logiciel à des fins professionnelles, notre responsabilité est limitée, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommages corporels, aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé au cours des douze derniers mois.

7.3. Le Logiciel modifie le texte que vous saisissez. Relisez les textes importants (mots de passe, code, commandes) ; le Logiciel n’agit pas dans les champs sécurisés de macOS et peut être désactivé pour une application donnée.

8. Fin du Contrat

En cas de manquement grave au Contrat (notamment partage ou revente de clés, contournement de la licence), nous pouvons, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, désactiver la licence concernée.

9. Modifications

Nous pouvons modifier le Contrat pour l’avenir. Les modifications substantielles vous sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles ne s’appliquent pas aux versions déjà couvertes par votre licence ni à la période en cours.

10. Droit applicable, litiges

Le Contrat est soumis au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. En cas de difficulté, contactez d’abord [email protected]. Le logiciel n’est pas encore commercialisé. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont nous relevons (art. L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation) seront publiées ici avant l’ouverture des ventes. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.

11. Contact

AMORTI — [email protected] — 4 allée du Trécou, 06270 Villeneuve-Loubet, France.

Annexe — Articles du Code de la consommation relatifs à la reconduction tacite

Version en vigueur au 19 octobre 2026.

Article L. 215-1

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194176

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046190107

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194156

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226976

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226409

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.